Le compromis de vente est l’avant-contrat le plus commun lors d’une vente immobilière. La plupart du temps, le compromis de vente ne coûte rien à personne, mais il entraîne un coût lorsqu’il est enregistré auprès des services fiscauxou lorsqu’il est signé chez le notaire.
L'enregistrement du compromis de vente auprès des services fiscaux n'est pas obligatoire. © eric
Qui paye les frais du compromis de vente pour l'achat d'un bien immobilier?
Lorsqu’un acheteur souhaiteacheter le bien immobilierd’un vendeur, ils doivent sceller leur accord en signantun compromis de vente. Il s’agit de l’avant-contrat le plus répandu et le plus conclu. Il peut être signé de trois façons différentes:
- Sous seing privé, c’est-à-dire entre particuliers et sans l’intervention d’un professionnel.
- En présence de l’agent immobilier qui a eu la charge de la vente du bien.
- En présence d’un notaire.
Contrairement à la promesse de vente, lecompromis de ventene doit pas obligatoirementêtre enregistré auprès des services fiscaux, mais on peut faire le choix volontaire de le faire enregistrer. C’est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu’il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu’il est signé chez le notaire, ce dernier facture, et c’est généralement l’acquéreur qui les paye. Notez quesi l’acquéreur se rétracte, il doit quand-même s’acquitter des frais de rédaction du compromis de vente auprès du notaire: ce dernier doit être rémunéré pour le travail de rédaction qu’il a réalisé.
Le compromis de vente peut être signé sous seing privé
Lors de la vente d’un bien immobilier entre particuliers, les parties signent alors le compromis de vente entre elles, ce qui s’appelle unacte sous seing privé, puisqu’aucun professionnel n’intervient. Dans ce cas, cela signifie que le vendeur se charge de rédiger lui-même le compromis de vente, qui sera ensuite généralement signé chez lui. Bien souvent, le compromis de vente ne coûte alors rien à l’acquéreur, car le vendeur ne peutpas facturer de fraispour la rédaction du document. En revanche, si le vendeur décide d’enregistrer le compromis de vente lui-même auprès des services fiscaux, il est alors en droit de demander à l’acquéreur de régler les frais qui s’élèvent à 125€.
Bon à savoir
C’est lors de la signature du compromis de vente que l’acquéreur peut verser un dépôt de garantie équivalent à 5 à 10% du prix du bien. Ce montant sera déduit du prix de vente à régler le jour de la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire.
Le compromis de vente peut être signé dans une agence immobilière
Lorsque le vendeur a fait appel à une agence immobilière pour lui déléguer la vente de son bien, la signature du compromis de vente a alors lieu à l’agence, en présence de l’agent immobilier. Le compromis de vente est alors rédigé par l’agence, il s’agit en général d’unmodèle type de compromis de venteque l’agent immobilier complète pour chaque nouvelle vente, et qui contient donc toutes les informations légales. Lesagents immobiliers ne facturent pas le compromis de vente, ni au vendeur, ni à l’acheteur.
Le compromis de vente peut être signé chez le notaire
Enfin, n’importe qui peut décider que le compromis de vente sera signé chez un notaire, voire enprésence de deux notaireslorsque les parties souhaitent chacune faire intervenir leur notaire respectif. L’avantage de la signature d’uncompromis de vente chez le notaire est la fiabilité du contenu, qui contient systématiquement toutes les informations légales. Dans ce cas, le notaire va facturer les frais de rédaction de l’acte, mais également les frais d’enregistrement du compromis de vente auprès des services fiscaux si lui ou l’une des parties estime que c’est préférable. Le notaire facture alors l’élaboration du compromis de vente en moyenne150 à 300€, et c’est l’acquéreur qui doit s’acquitter des frais. Notez que le montant de ces frais n’est jamais doublé si deux notaires interviennent: dans ce cas, ils se partagent le travail de rédaction du compromis de vente ainsi quele montant versé.
Bon à savoir
Il est conseillé de faire rédiger et de signer le compromis de vente chez le notaire, car il n’est pas impliqué commercialement dans la vente. Il sert donc de tampon entre le vendeur et l’acquéreur, et conseille aussi bien l’un que l’autre de façon totalement neutre.
FAQs
Son expertise permet de s'assurer que le document est bien complet et légal. Le coût du compromis de vente chez le notaire est généralement facturé entre 150 et 300 €. Ces frais comportent la rédaction du document ainsi que la vérification de toutes les pièces justificatives des deux parties.
Quel est le coût d'un compromis de vente chez un notaire ? ›
Il faut en moyenne compter de 150 € à 300 €. Certains notaires proposent la rédaction gratuite de l'acte de vente lorsqu'ils sont choisis par les deux parties comme le notaire rédigeant l'acte authentique de la vente immobilière.
Est-ce qu'un compromis de vente est payant ? ›
C'est l'acquéreur qui prend en charge le compromis de vente
Si le compromis de vente est signé chez le notaire, ce dernier réalise un acte authentique, dont le coût s'élève entre 200 € et 300 €. Il comprend les frais de rédaction de l'acte et potentiellement les frais d'enregistrement auprès des services fiscaux.
Qui paie le compromis de vente chez le notaire ? ›
par l'acquéreur ; dans leur totalité ; lors de la signature de l'acte définitif de vente.
Quel montant lors d'un compromis de vente ? ›
En pratique, l'acquéreur verse généralement une somme comprise entre 5 et 10% du prix total de la vente. Ce montant peut être revu à la hausse ou à la baisse, voire supprimé, après accord entre les parties. L'acompte peut être versé au vendeur par virement bancaire, chèque ou espèces.
Comment faire un compromis de vente sans notaire ? ›
Un acte sous seing privé
Si vous préférez vous passer du notaire, vous pouvez cependant solliciter l'aide d'un tiers mandaté tel que votre agent immobilier. Le professionnel peut vous fournir un modèle et vous accompagner de la rédaction à la signature du document.
Où se fait un compromis de vente ? ›
La promesse de vente, elle, doit forcément être signée devant un notaire, puisque c'est lui qui va séquestrer la somme versée par l'acheteur pour réserver le bien. Au final, il reste préférable de faire rédiger le compromis de vente par un notaire et de le signer en sa présence, ne serait-ce que par précaution.
Quelle différence entre la promesse de vente et le compromis de vente ? ›
Tableau récapitulatif des différences entre le compromis et la promesse unilatérale de vente
| Compromis de vente | Promesse de vente |
|---|
| Délai de rétractation | 10 jours | 10 jours |
| Conditions suspensives | oui | oui |
| Possibilité de proroger | oui | oui |
| En pratique | Majoritairement rédigé par les agents immobiliers | Majoritairement rédigé par les notaires |
3 more rowsLorsque le compromis de vente n'est pas signé chez un notaire, il s'agit d'un compromis sous seing privé. Dans ce cas, c'est généralement le vendeur qui assure la rédaction et la signature a lieu dans un endroit librement choisi par les parties.
Quand payer compromis de vente ? ›
Lorsque le compromis est signé chez le notaire, il est d'usage que l'acompte soit versé directement à celui-ci en attendant la conclusion de la vente. Dans tous les cas, le versem*nt de l'acompte auprès d'un tiers permet d'immobiliser cette somme en attendant la signature de l'acte de vente.
Lorsque vous êtes parvenus à un accord sur l'achat ou la vente d'un bien immobilier, vous pouvez signer une promesse de vente avant la signature de l'acte définitif. Cet avant-contrat n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer votre accord mutuel.
Est-ce obligatoire de verser un acompte lors d'un compromis de vente ? ›
En cas de désaccord sur l'acompte, le notaire doit trouver avec les parties un terrain d'entente. En effet, si l'acompte n'est aucunement obligatoire, la somme versée en cas d'accord doit être mentionnée dans le compromis.
Comment se passe la signature d'un compromis de vente chez le notaire ? ›
Le compromis doit être « réitéré », c'est-à-dire rédigé en une forme particulière, la forme authentique reçue par un notaire. Il s'agit d'une obligation légale s'agissant de la vente de bien immobilier. Le notaire réunit les parties à jour fixe pour la lecture et la signature de l'acte.
Quelle est la durée maximale d'un compromis de vente ? ›
La date-butoir est fixée par l'acheteur et le vendeur et inscrite dans le contrat du compromis de vente. Elle doit impérativement prévoir un délai suffisant pour valider toutes les clauses suspensives. Généralement, la durée maximale de validité du compromis de vente est donc comprise entre 3 et 4 mois.
Quelle est la durée de validité d'un compromis de vente ? ›
Le délai entre le compromis et la vente définitive d'un logement est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou allongé selon les circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, en particulier si l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt pour financer le bien, mais rarement à moins.
Quelle est la durée minimale d'un compromis de vente ? ›
La durée légale pour obtenir une proposition est de 30 jours minimum. Mais, au regard des délais allongés des banques et autres sociétés de crédit, il n'est pas rare que le délai minimum entre un compromis et un acte de vente varie entre 45 et 60 jours.
