Vous avez créé et envoyé une facture et vous vous apercevez à posteriori qu’elle contient une erreur? Puis, vous vous demandez si vous avez le droit de supprimer ou de modifier la facture ?
Une erreur de facturation , si elle n’est pas corrigée, peut rapidement vous coûter cher auprès de l’administration fiscale. Comment alors corriger une erreur sur une facture? A-t-on le droit de supprimer ou de modifier une facture ? Si c’est le cas, comment modifier une facture? Et quelles solutions mettre en place pour éviter les erreurs de facturation?
Pas le temps de lire ? Découvrez comment procéder en cas d’erreur sur une facture
Peut-on supprimer une facture?
Si vous avez commis une erreur sur une facture qui a été validée, alors vous ne pouvez pas la supprimer. En fait, vous ne pouvez pas supprimer la facture et réutiliser le numéro de la facture supprimée. Pourquoi? En France, supprimer des factures est strictement interdit. L’administration fiscale doit pouvoir, en cas de contrôle fiscal, consulter l’ensemble des factures qui ont été validées, peu importe si certaines contiennent des erreurs et ont été annulées.
De plus, l’administration fiscale vérifie la bonne chronologie de la numérotation des factures. Il ne peut pas y avoir de trous ni de répétitions dans les numéros de factures. Auquel cas, cela constitue une infraction fiscale. La chaine de numérotation de vos factures doit donc obligatoirement être ininterrompue et chronologique. Et c’est pourquoi vous ne pouvez pas supprimer de factures.
A-t-on le droit de modifier une facture?
Même si on ne peut pas supprimer une facture erronée, on peut toujours modifier une facture . Néanmoins, il faut que certaines règles soient respectées, notamment si vous faites votre facturation sur un logiciel de facturation.
En effet, si vous utilisez un logiciel de facturation, ce dernier est normalement conforme à la loi contre la fraude à la TVA. Si c’est bien le cas, alors cela signifie qu’il respecte certaines règles de conformité en termes de facturation. Ainsi, chaque modification, annulation ou correction de facture validée doit notamment apparaitre clairement dans le logiciel. Si vous voulez modifier une facture PDF , notez que vous ne le pouvez pas.
Comment modifier une facture?
Modifier une facture avant envoi au client
Si vous souhaitez modifier une facture que vous n’avez pas encore envoyée à votre client, il n’y a rien de très compliqué. Vous n’avez pas à annuler la facture erronée. Vous avez juste à créer une nouvelle facture à partir du devis en question. La nouvelle facture peut porter le même numéro que la facture erronée. Par contre si vous utilisez un logiciel de facturation, la nouvelle facture aura un numéro automatiquement différent de l’ancienne – par soucis de respecter la loi anti-fraude à la TVA.
Modifier une facture après envoi au client et non réglée
Vous souhaitez modifier une facture déjà envoyée à votre client mais qu’il n’a pas encore réglée? Alors il faut établir une facture rectificative à envoyer à votre client. La facture rectificative remplace alors celle erronée. Il faut que la facture rectificative comporte:
- La mention «annule et remplace la facture n° (mettre le numéro de la facture erronée)»
- Les erreurs de l’ancienne facture rectifiées
- Un nouveau numéro de facture (la facture rectificative doit comporter un numéro de facture différent de l’ancienne facture).
- Les mentions obligatoires d’une facture classique.
Modifier une facture après envoi au client et réglée
Dans le cas où vous souhaitez modifier une facture qui a déjà été réglée par votre client, alors le cas est tout autre. Vous ne pouvez pas ici établir une facture rectificative. Il va falloir que vous fassiez une facture d’avoir. Une facture d’avoir est un document comptable qui permet d’annuler ou de corriger une facture erronée. Par exemple, il peut s’agir d’une erreur de montant. Une facture d’avoir comporte:
- La mention «avoir» dans le titre de la facture
- Les références de la facture initiale
- La mention «net à déduire» qui remplace la mention «net à payer»
- Les mentions obligatoires d’une facture classique.
Quelles sont les sanctions si une facture erronée n’est pas corrigée?
Comme nous l’avons vu, vous avez le droit de modifier une facture . Selon les cas, vous devez faire une facture rectificative ou bien une facture d’avoir. Mais que se passe-t-il si vous ne corrigez pas une facture qui comporte des erreurs?
Omissions et inexactitudes
En cas d’oublis ou de factures inexactes, vous risquez une sanction fiscale. Vous pouvez avoir une amende de 15€ par mention manquante ou erronée. Néanmoins l’amende ne peut pas excéder le quart du montant facturé.
Imaginons par exemple que vous faites une facture au montant total de 80€. Malheureusem*nt, votre facture contient deux mentions erronées: la référence d’un produit n’est pas la bonne et la date de la facture est mauvaise. L’amende s’élève donc à 30€ (2x15€). Néanmoins avec la règle du plafond, l’amende ne sera que de 20€, ce qui correspond au quart de 80€.
Non facturation
Dans le cas où vous ne réalisez pas de factures (non facturation), alors vous risquez une amende de la moitié des sommes non facturées. Cette amende peut être réduite à 5% si vous comptabilisez la facture dans les 30 jours après le passage de l’administration fiscale.
Par exemple, imaginons que vous vendez une prestation pour un montant total de 500€ mais que vous ne réalisez pas de factures. Alors vous risquez une amende de 250€ si l’administration fiscale se rend compte de cette opération frauduleuse. Néanmoins, si vous réalisez une facture et comptabilisez la prestation dans les 30 jours après la mise en demeure de l’administration fiscale, alors, votre amendera sera abaissée à 25€.
Comment éviter les erreurs de facturation?
Pour éviter les erreurs de facturation, rien de mieux que d’utiliser un logiciel de facturation conforme à la loi anti-fraude à la TVA . D’une part, vous gagnez un temps précieux en automatisant votre process de facturation. D’autre part, vous vous protégez d’erreurs qui peuvent coûter chers.
Opter pour un logiciel de facturation c’est opter pour un logiciel qui va gérer automatiquement la numérotation de vos factures. Vous êtes assurées qu’il n’y aura pas de trous ou de doublons dans la chaîne de numérotation de vos factures. De plus, lorsque vous éditez vos factures, le logiciel calcule automatiquement chaque montants et taux de TVA qui apparaissent sur la facture.
Pour résumer
Si vous avez fait une erreur de facturation , vous ne pouvez pas supprimer la facture en question. Vous êtes seulement autorisés à modifier la facture , mais sous certaines conditions.
Dans le cas où votre facture n’a pas encore été envoyée, vous en créez une nouvelle et n’avez pas à annuler la facture d’origine. Par contre si la facture a été envoyée, vous devez l’annuler. Pour cela, vous devez créer une facture rectificative ou bien une facture d’avoir. Tout dépend si votre client l’a déjà réglé ou non.
Pour vous protégez d’erreurs de facturation, le plus sûr est d’utiliser un logiciel de facturation. Bien sûr, il faut qu’il soit conforme à la loi anti-fraude à la TVA. Facturer avec un logiciel de facturation vous permet ainsi d’être en règle, d’éviter des erreurs graves et vous fait évidemment gagner un temps considérable.
Par Lucie Brunel, Content Manager
Publié le Mercredi 18 mai 2022
