Comprendre les frais de notaire
Sur quelles opérations s’appliquent les frais de notaire ?
Les frais de notaire s’appliquent sur lestransactions immobilières, pour lesquelles l’intervention d’un notaire estobligatoire, car lui seul est habilité à rédiger l’acte authentique et à le publier au Service de publicité foncière (SPF). En effet, c'est cette publicité qui rend la vente opposable à tous, notamment aux éventuels créanciers du vendeur, qui ne pourront donc plus revendiquer la propriété du bien entre les mains de l'acheteur.
Les modalités de calcul des frais de notaire, et donc au final leur montant, varient en fonction du type de bien acheté. Selon qu’il s’agit d’un logement neuf ou d’un logement dans l’ancien, desfrais de notaire différentss’appliquent.
Qui paieles frais de notaire ?
Lors d’un achat immobilier, les frais de notaire sont payés par l’acheteur du bien. Il s'agit donc de frais d'acquisition, qui majorent le coûtglobal de l'opération, au même titre que :
- la commission de l'agent immobilier intervenu dans la vente,
- les impôts locaux attachés au bien,
- les charges de copropriété et de travaux en cas d'achat dans un immeuble d'habitat collectif,
- les frais d'emprunt en cas de financement par crédit bancaire.
L’acquéreur a intérêt à ajouter les frais d'acquisition à la valeur du bien achetédans son plan de financement. Calculer cette somme globale évitera les mauvaises surprises le jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire!
De quoi sont composésles frais de notaire ?
On parle de «frais de notaire», car c’est au notaire que l’acquéreur du logement verse la somme d’argent correspondant auxfrais d’acquisition.
Mais cette somme ne constitue pas larémunération du notaire, qui en réalité n'en perçoit qu'une petite partie (moins de 20%), l'essentiel revenantà l'Étatet auxcollectivités locales.
En effet, les«frais de notaire» sont principalementconstitués dedroits de mutation, c’est-à-dire d’un ensemble detaxes, que le notaire collecte et reverse au Trésor Public pour le compte de l’acquéreur, y compris la TVA sur la rémunération du notaire.
La somme globale payée au notaire se décompose comme suit :
- 68%: lestaxesversées au Trésor Public, pour le compte de l’Etat et des collectivités locales (droits d’enregistrement)
- 15%: lesdébours(ou déboursés), qui sont les sommes avancées par le notaire pour payer les différents intervenants et actes nécessairesà la transaction : documents d’urbanisme, conservation des hypothèques, cadastre, géomètre,…
- 17% : la rémunération effective perçue par le notaire pour la rédaction de l'acte(émoluments fixes et proportionnels).
Attention: ces proportions sont valables dans l'immobilier ancien. Dans l'immobilier neuf, on parle defrais de notaire réduits, car les droits de mutation versés au Trésor Public sont remplacés par laTVApayée sur le prix d'achat.
De plus, dans certains programmes collectifs, la rémunération versée au notaire subit unedécoteen fonction de l'importance du programme de construction.
Les frais de notaire, à quoi ça sert?
Même si leur montant paraît souvent exorbitant aux acheteurs de biens immobiliers, les frais de notaire ont uneutilité bien réelle.
En effet, le travail devérificationeffectué par le notaire (conservation des hypothèques, cadastre, copies des PV d’assemblées générales de copropriété, etc.) permet d’assurer lasécurité juridiquedes transactions immobilières. Ce qui garantit à l'acheteur une propriété que personne ne pourra venir contester ou revendiquer.
En rédigeant et en signant les actes qu’il remet à l’acheteur et au vendeur, le notaire engage saresponsabilité. Il effectue toutes les démarches nécessaires, afin de permettre aux parties de réaliser une transaction sans mauvaise surprise…
Grâce à cette sécurité juridique, le nombre decontentieuxconsécutifs à un achat immobilier est extrêmementlimité en France(statistiquement 1vente sur 1000), comparé à certains pays anglo-saxons comme les Etats-Unis par exemple, où un tiers des ventes signées conduit à un contentieux!
Zoom sur
Le rôle du notaire
Le notaire est un professionnel du droit, spécialisé dans les questions de succession, de transmission de patrimoine et de ventes immobilières.
En matière d'achat immobilier, son rôle est essentiel pour assurer aux acquéreursla jouissance paisible de leur bien. Le notaire garantit ainsi:
- l’identité des parties contractantes
L'identité des parties est importante quand un bien est en indivision, en démembrement de propriété suite à une succession, ou appartient à une SCI.
- la qualité des propriétaires précédents
Le notaire doit être en mesure d'établir la chaîne des différents propriétaires sur les 30 dernières années, ce qui correspond au délaide prescription maximal prévu par la loi.
- la date de l’acte
L'acte de vente établi par le notaire est un acte authentique. La signature du notaire confère à l'acte unedate certaine, et rend cet acte opposable aux tiers en cas de contestation sur la propriété du bien.
- le contenu de l’acte
Le notaire a le devoir d'informer l'acquéreur sur tout point qui pourrait potentiellement s'avérer litigieux ou déceptif dans la vente du bien. Il établit avec précisionle contenu du bien (maison, appartement, cave, parking...), les éventuelles contraintes attachées aux biens (servitudes), projets de travaux (votés en assemblée générale de copropriétaires, ou travaux de voirie prévus à proximité du bien).
- la conservation de l’acte
Le notaire est tenu de conserver l'acte de ventependant 75 ans au sein de l’office notarial.
- une propriété incontestable
Par l'ensemble de ses prestations, le notaire est tenu d'assurer à l'acquéreur d'un bien immobilier, une propriété incontestable et purgée de toute Le notaire est tenu de conserver l'acte de ventependant 75 ans au sein de l’office notarial.
Revêtus du sceau de la République, les actes notariés sont dotés de la force exécutoire. Autrement dit, il n'est pas nécessaire de passer devant un juge pour faire valoir sondroit de propriété.
