Quand il s’agit de gestion du patrimoine, l’année de vos 70ans est une date charnière. Sachez que si vous souhaitez profiter des avantages fiscaux en vigueur et optimiser la transmission de vos biens successoraux, il faut le faire avant vos 70ans! Quel avantage de faire une donation avant 70ans? Voici toutes les opportunités à votre disposition pour transmettre votre patrimoine dans de bonnes conditions!
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Succession: quel avantage de faire une donation avant 70ans?
Faire une donation (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31160) va non seulement vous permettre d’aider vos enfants et éventuellement vos petit*-enfants, mais également à alléguer les droits successoraux. Contrairement à la succession, la donation se fait de votre vivant. C’est en quelque sorte une avance sur l’héritage que vous choisissez de transmettre. Elle concerne les biens monétaires ou les biens immobiliers.
Lorsque la donation a lieu avant votre 70eannée, les abattements fiscaux sont très intéressants. Concrètement en matière de stratégie successorale, il y a un avant et un après vos 70ans!
Voyons dans le détail quel est l’avantage de faire une donation avant 70ans.
Alimentez votre assurance vie
La fiscalité de l’assurance vie alimentée avant les 70ans est beaucoup plus favorable que passer cet âge-là. Concrètement, ce sont les versem*nts effectués avant 70ans sur votre assurance vie qui vont déterminer les frais de succession de vos bénéficiaires.
Pour les sommes versées avant 70ans: vos héritiers peuvent percevoir jusqu’à 152500€ sans payer de droits de succession. Ensuite, l’abattement est dégressif: les sommes comprises entre 152500€ et 852500€ sont taxées à 20% et au-delà à 31,25%.
Pour les sommes versées après 70ans: vos bénéficiaires ne paieront pas de frais de succession s’ils perçoivent moins de 30500€, au-delà, ils sont soumis aux droits de succession.
Il est donc très intéressant d’effectuer des versem*nts avant vos 70ans. Toutefois, sachez qu’après vos 70ans, il est également avantageux de continuer à alimenter votre assurance vie, car les intérêts générés sont exonérés d’impôts pour vos bénéficiaires.
Il est bon de préciser que si vous avez désigné votre conjoint ou partenaire de PACS comme bénéficiaire, celui-ci est exonéré des droits de succession, et ce, quelle que soit la somme reçue.
La donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit
Faire don d’un bien immobilier tout en conservant son usufruit vous permet de continuer à profiter de votre bien (droit de l’habiter ou d’en percevoir des loyers). On parle alors de démembrement de propriété, le terme nue-propriété étant le droit à disposer de son bien.
La nue-propriété est déterminée en fonction d’un pourcentage de la valeur totale de la propriété qui varie en fonction de l’âge du donateur (usufruitier). Les droits de mutation sont donc calculés au moment de la donation, uniquement sur la valeur nue-propriété.
L’abattement fiscal entre 61 et 70ans est de 40% sur la valeur en pleine-propriété. Votre bénéficiaire ne paiera alors que 60% de droits de mutation.
Après vos 71ans révolus, l’abattement passe à 30% pour diminuer de 10% chaque décennie.
Fiscalement, plus vous faites don jeune de votre bien immobilier, plus l’abattement fiscal est avantageux puisqu’il commence à 90% dans votre 20eannée.
La donation d’une entreprise
Si vous êtes chef d’entreprise et que vous souhaitez transmettre votre entreprise à vos enfants, découvrez quel avantage de faire une donation avant 70ans.
Faire don de ses parts ou actions de son entreprise avant 70ans vous permettra de bénéficier d’un abattement fiscal de 75% et d’une réduction de 50% des droits de donation. Soumis à condition, ce dispositif fiscal est très avantageux pour vos descendants. Pour pouvoir en bénéficier, la donation doit se faire en pleine propriété et vous devez avoir signé au préalable un pacte DUTREIL transmission.
Les conditions du pacte DUTREIL transmission:
- L’activité de votre entreprise doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans à la date d’enregistrement de l’acte ou de sa signature (acte notarié).
La donation des entreprises en pleine propriété avant 70ans reste assez rare, l’entreprise étant souvent la seule source de revenus des entrepreneurs. Toutefois, la fiscalité est également intéressante pour les transmissions en nue-propriété avant 70ans avec un abattement de 40% sur la valeur des parts transmises.
Le don familial
Si vous souhaitez donner de l’argent à vos enfants, petit*-enfants, arrière-petit*-enfants, etc., sachez que le don familial est très intéressant pour eux. Pour ce faire, vous devez avoir moins de 80ans et le bénéficiaire être majeur.
Quel avantage de faire une donation avant 70ans à ses descendants? Souvent méconnu, le don familial, appelé aussi don TEPA, vous permet de verser 31865€ au bénéficiaire choisi. Cet abattement est renouvelé tous les 15ans, donc tous les 15ans, vous pouvez faire profiter de cette somme.
Cet abattement fiscal se cumule avec les autres abattements accordés en fonction du lien de parenté. Il est de 100000€ par enfant et de 31865€ par petit-enfant. Ainsi, tous les 15ans, vous pouvez donner à votre enfant jusqu’à 131865€ sans être taxé sur cette somme.
Si les deux grands-parents procèdent ensemble au don familial, ils peuvent transmettre jusqu’à 127460€ à chacun de leurs petit*-enfants, sans franchise de droits!
Pour finir, sachez que vous avez un mois pour déclarer ce don à l’administration fiscale, passé ce délai, vous perdez le bénéfice de l’exonération d’impôt. De plus, celui-ci ne peut être que d’ordre monétaire (il peut être versé en liquide, par chèque, par virement ou par mandat).
